Procédure accélérée pour 90 jours

Procédure accélérée pour prestataires de services de l'UE/AELE

Vous avez la possibilité d'entreprendre une procédure accélérée, si

  • vous habitez et travaillez dans l'UE/AELE (hors Suisse),
  • souhaitez fournir une prestation de services en Suisse pendant un maximum de 90 jours ouvrables par année civile,
  • n’avez pas de contrat de travail suisse et
  • ne possédez pas de permis de travail transfrontalier.

Cette procédure s'applique à certaines professions qui ont un impact sur la santé ou la sécurité publique.

Dépendant de la profession, vous devez déposer votre déclaration en ligne auprès du Centre de déclaration du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

Vous trouvez des informations détaillées sur la procédure ici: www.sbfi.admin.ch/declaration.